Loueur en meublé. Quelles conditions pour etre reconnu comme professionnel ?
Pouvoir bénéficier du statut de loueur professionnel de logements meublés permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Une déduction des déficits d’exploitation sur le revenu global du foyer fiscal, de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière et/ou des plus-values professionnelles après 5 ans.
A l’inverse, pour les loueurs non professionnels, les déficits ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et reportable sur les dix années suivantes.
Désormais, afin d’apprécier le caractère professionnel ou non de l’activité de loueur en meublés, il suffit de prendre en considération deux conditions prévues aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI, comme vient de le rappeler récémment Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances. Les personnes dont les recettes annuelles au titre de locations meublées excèdent 23 000 euros et qui représentent une part prépondérante des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu, relèvent obligatoirement du régime fiscal des loueurs en meublé professionnels (LMP). Le ministre précise également que ce régime n’est pas optionnel.
Auparavant, pour être considéré comme loueur en meublés professionnel, il fallait une 3ème condition, etre inscrit au registre du commerce, sous ce statut. Cette condition a été supprimée par le conseil constitutionnel, la considérant comme contraire à la constitution, en février dernier.
Les services de Bercy confirme que l’art 155 du CGI va prochainement etre modifié en ce sens.
Rép.min n°18937 au JOAN du 18/06/2019_Incertitudes pesant sur la location meublée