Exonération de plus value pour vente de la résidence principale et condition de durée d’occupation.
A l’occasion de la vente de la résidence principale, le vendeur est, de par les dispositions du code général des impots exonéré de toute taxation sur une éventuelle plus value. M. X vend le logement dont il est propriétaire à Paris et considère qu’il se trouve dans ce cas de figure. Les services fiscaux de leur coté ont décidé de remettre en cause cette exonération, considérant que la vente portait sur la résidence secondaire de M X et non pas de sa résidence principale. A ce titre, la plus value générée par la cession était donc taxable.
Pour affirmer sa position les services fiscaux font valoir que M. X a conservé son ancien domicile à Draveil (situé à 20 km du logement qu’il vient de vendre), qu’il ne produit aucune preuve de son déménagement et qu’il n’a entrepris aucune démarche tendant à indiquer son changement d’adresse aux services postaux ou à ses établissements bancaires. Par conséquence, l’appartement situé à Paris doit être regardé comme une résidence secondaire, et ce d’autant plus qu’elle a été imposée ainsi à la taxe d’habitation au titre des années qui ont précédées celle de la cession.
M X est en désaccord avec l’analyse du fisc et a porté l’affaire devant le tribunal administratif. La demande est rejetée en 1er instance, mais M X persiste et fait appel. Afin de prouver que l’appartement vendu était bien sa résidence principale, M. X soutient qu’il a occupé le bien pendant les 18 mois précédent la vente, et non 11 mois comme l’affirme le fisc. Pour attester de la durée d’occupation du bien, le vendeur a fourni des factures d’électricité faisant état d’une consommation normale, des courriers d’opérateurs téléphoniques portant sur l’installation d’une ligne ADSL et d’un accès internet haut débit, ainsi qu’un bail pour un emplacement de parking. Il justifie également des factures montrant qu’il a acheté des meubles pour aménager les lieux.
Après avoir constaté qu’après le décès de sa femme M. X avait changé d’adresses plusieurs fois, la Cour d’appel administrative de Paris a estimé que le fait d’avoir conservé son adresse précédente sur certains documents ou à l’occasion de l’établissement de certains actes ne saurait conduire à regarder l’appartement de Paris, dont l’occupation effective à titre principal est établie par les documents produits, comme une résidence secondaire.
Les juges considèrent également que «la seule circonstance que l’occupation à titre principal de cet appartement, à supposer qu’elle puisse être regardée comme limitée à 11 mois, ait été brève, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération» de la plus value sur la résidence principale.
Pour la Cour d’appel administrative de Paris, l’administration a eu tort de refuser à M. X le bénéfice de l’exonération de la plus value. Elle a donc annulé le jugement rendu par le tribunal de 1er instance.