Domiciliation des revenus de l’emprunteur immobilier. Désormais, tout se négocie.
Historiquement, il était d’usage que les banques demandent, au minimum, en contrepartie d’un taux de crédit pour un pret immobilier plus avantageux, que les revenus des clients soient domiciliés sur un compte ouvert dans leur établissement ,et ce pendant toute la durée du prêt. Cet usage avait finit par devenir une règle et contractualisé par la transcription d’articles spécifiques dans les contrats de prêt.
Considérant ces clauses comme abusives, la justice a fini par trancher en les condamnant. C’est pourquoi depuis le 1er janvier 2018, les banques ne pouvaient plus exiger cette domiciliation des revenus pour une durée supérieure à 10 ans.
Conséquence, la plupart des établissements préteurs renoncaient depuis cette date, purement et simplement, à faire figurer cette clause dans leurs offres de pret. C’est pourquoi, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) à l’occasion d’un rapport remis au ministre de l’économie le 24 janvier dernier, a proposé la suppression pure et simple de cette clause d’encadrement.
Cette obligation souvent vécue comme une contrainte pour les emprunteurs, selon le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF), ne peut désormais plus être imposée aux emprunteurs. En effet, grace à la réforme du 22 mai 2019, les banques ne peuvent plus exiger la domiciliation des revenus de leurs clients lorsqu’elles accordent un prêt immobilier. La domiciliation des revenus auprès de l’établissement prêteur fait dorénavant partie des éléments de négociation pour mettre en concurrence les banques et obtenir les meilleures conditions d’emprunt.