Un bail mobilité. Pour qui et pour quels usages ?

La loi élan du 23 novembre 2018 a inséré dans loi de juillet 1989 relative aux baux d’habitation, un nouveau type de contrat, le bail mobilité. A mi-chemin entre le bail « classique » et le bail meublé, il a pour but de répondre à des situations bien précises. Quelles sont les caractéristiques de ce contrat ?

• Ce bail est réservé à des personnes se trouvant dans une des situations suivantes : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
• Ce bail ne peut être utilisé que si le logement est meublé. Le bien doit proposer les équipements prévus dans le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 régissant les baux meublés. A défaut le bail peut être requalifié et sa durée passer alors à 3 ans.
•  Sans être considéré comme une location touristique, ce bail doit être conclu pour une durée minimale d’un mois et maximal de 10 mois, non renouvelable et non reconductible. Cela veut dire qu’arrivée à son terme le contrat s’arrête. Seule solution si la durée de la mission a été rallongée, faire un avenant en cours de bail, pour repousser la fin initialement prévue, mais toujours dans la limite de 10 mois. Au-delà, il faudra conclure un bail meublé « classique ».
• Pas de tacite reconduction pour le bailleur. Il peut reprendre son bien au jour prévu dans le contrat. Le locataire quant à lui peut, moyennant un préavis d’un mois, libérer le logement quand il le souhaite.
• Le loyer ne peut pas faire l’objet d’une indexation en cours de bail, par contre, il reste plafonné dans les zones tendues. Par ailleurs, le montant des charges est forfaitaire, et ne peut pas faire l’objet d’une régularisation.
• Autre grande particularité de ce bail, l’absence de dépôt de garantie. Bien que le bailleur puisse demander un cautionnement, on ne peut qu’être sceptique quant à l’éventuel succès de ce dispositif eu égard à cette disposition.
• Le formalisme de rédaction du bail est très encadré. De façon générale, il se rapproche du bail de la loi de 89. Mais plusieurs mentions complémentaires sont obligatoires et leur absence peut permettre au locataire de demander la requalification du contrat. En particulier, le motif qui a permis de choisir un bail mobilité, doit figurer. Par ailleurs, une clause de solidarité entre des colocataires et/ou leurs cautionnaires est prohibée. Ce qui rendra encore plus lourd les procédures contentieuses en cas de litige. Et donc réduit la aussi fortement l’intérêt de ce nouveau dispositif.