Préavis réduit à 1 mois. Attention au formalisme
Madame X est locataire d’un appartement. Souhaitant le quitter au plus tôt, elle a envoyé à son propriétaire une lettre de congé précisant qu’elle souhaite bénéficier d’un préavis d’un mois. Une fois ce délai écoulé, elle quitte les lieux. Son dépôt de garantie ne lui ayant pas été restitué, elle a assigné son bailleur devant la juridiction de proximité. Le propriétaire de l’appartement a alors profité de cette opportunité pour demander l’application du délai normal de préavis, c’est à dire trois mois. Précisons que le bailleur a pu soulever ce point, car le bien est situé à Amiens et n’est pas régi par les règles applicables en zone tendue, à savoir un préavis de 1 mois.
Pour la juridiction saisie de l’affaire, le préavis réduit à un mois n’est pas contestable, quand bien même le justificatif fourni a été remis tardivement au bailleur. En effet, ce n’est que lors de la tentative de conciliation que la locataire a remis une lettre d’un bailleur HLM, qui indiquait que l’attribution d’un logement par cet organisme «lui donne droit à un préavis d’un mois». Le propriétaire n’étant pas satisfait de cette décision a alors formé un pourvoi en cassation, afin de faire invalider ce jugement.
Se rangeant du côté du propriétaire, la Cour de cassation a censuré la décision de la juridiction de proximité. S’appuyant sur l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, la Cour a estimé que «faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ».
En résumé, en l’absence de justificatif, pas de préavis réduit.
Dans cette affaire, la locataire était tout à fait fondée à bénéficier du préavis réduit, car l’attribution d’un logement social figure parmi les cas permettant au locataire de mettre fin à un bail sous un mois. Encore faut-il que le locataire précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé, conformément à ce qu’exige l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014. Avant ce texte, le locataire pouvait fournir un justificatif même après avoir quitté le logement.
Il n’existe pas de liste précise des documents à fournir sauf lorsque le motif du congé est l’état de santé du locataire, cas dans lequel un certificat médical doit être fourni.