Restitution du dépôt de garantie. Attention au délai !

Lors de la signature du contrat de bail d’habitation, le locataire verse un dépôt de garantie au bailleur. Celui-ci doit être restitué un mois après la sortie du logement si l’état des lieux de départ est conforme à celui d’entrée. En cas de dégradation constatée, ce délai est porté à 2 mois. La loi prévoit qu’en cas de non respect de ces délais, le montant dû par le propriétaire est majoré de 10% par mois de retard commencé.

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le caractère automatique de cette majoration a été remise en cause. Cette disposition méconnaitrait les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.

Le conseil constitutionnel a rejeté cet argument considérant que cette majoration est une indemnité et non pas une sanction.

CC, n°2018-766 QPC du 22 février 2019