Responsabilité de l’agent immobilier
Si le vendeur d’un bien immobilier souhaite cacher volontairement un élément qui risque de dévaloriser le bien, l’agent immobilier est tenu de l’informer des risques que fait courir cette dissimulation. À défaut, le professionnel peut voir sa responsabilité engagée au titre de manquement à son devoir de conseil.
M. et Mme X. ont fait appel à un agent immobilier pour vendre leur maison. Ils ont trouvé un acheteur au prix de 173 000 €. Au cours des échanges qui ont précédé la vente, ni les vendeurs ni le professionnel n’ont indiqué à l’acheteur qu’une rocade routière serait prochainement construite à proximité immédiate de la maison (à moins de 50 mètres).
Considérant que son consentement avait été vicié par ce silence coupable, l’acquéreur a obtenu, à l’issue d’une procédure de 5 ans, l’annulation de la vente pour dol.
Condamné à rembourser l’acheteur et à récupérer leur bien immobilier, le couple a ensuite remit la maison en vente. Elle n’a trouvé cette fois preneur qu’au prix de 119 000 €. Les vendeurs estimant que la responsabilité de l’agent immobilier était engagée, ils l’ont assigné en vue d’obtenir des dommages et intérêts. Ils lui reprochaient d’avoir manqué à son devoir de conseil et d’information en ne les ayant pas mis en garde sur le risque de dol et donc d’annulation de la vente du fait d’avoir omis de parler de la prochaine construction d’une rocade aux alentours.
La cour d’appel a rejeté leurs demandes, en estimant que M. et Mme X. savaient parfaitement que leur silence délibéré trompait leur acquéreur, même en l’absence de conseil de la part de l’agent immobilier. De plus, ce dernier étant leur mandataire et non celui des acheteurs, le juge a considéré que l’agent ne pouvait agir contre leurs intérêts et contre leur volonté de dissimuler une information importante, susceptible de faire baisser le prix.