L’agent immobilier commet une faute en minorant la provision pour charges.
Il arrive régulièrement que les agents immobiliers enjolivent un peu la réalité en rédigeant les textes de leurs annonces afin d’attirer des locataires. Cette pratique vient d’être sanctionnée.
Pour rendre un logement de deux pièces ayant une surface de 50 m² plus attractif, un agent immobilier a sous estimé le montant des charges locatives, en faisant état d’une provision mensuelle de 35€. Le montant du loyer étant lui de 580 €. En réalité, les charges s’élèvent à plus de 90 €. S’estimant trompé, le locataire décide d’engager une action en justice contre l’agent immobilier.
La cour d’appel de Toulouse a retenue la responsabilité quasi délictuelle du professionnel et a décidé de le condamner à indemniser le locataire à hauteur de 1 000 €. L’agent immobilier a fait valoir pour sa défense que la résidence était neuve, ce qui rendait difficile l’estimation du montant des provisions. Le budget prévisionnel n’avait été arrêté que peu de temps auparavant, et qu’il ne disposait d’aucun historique lui permettant de déterminer le montant des charges avec précision. Les juges n’ont visiblement pas été convaincus, car l’agence, qui avait exercé les fonctions de syndic de l’immeuble, était, selon eux, tout à fait capable de déterminer une provision pour charges locatives au plus près des consommations réelles. Dès lors, la cour d’appel juge que le locataire a subi un préjudice, consistant dans la perte d’une chance de conclure un bail dans la limite du budget qu’il s’était fixé. Mis en difficulté, au bout d’une année de location, par un triplement de ses charges, il a en effet reçu un commandement de payer l’obligeant à recourir à la solidarité familiale… avant de quitter les lieux.
Dans cette affaire, le bailleur n’a pas été inquiété. Il est toutefois prudent de considérer qu’une même sanction pourrait frapper le propriétaire louant directement, s’il sous-estime sciemment le montant de la provision pour charges, mettant son locataire en difficulté lors de la régularisation annuelle de celles-ci.
Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre du 13 décembre 2018, n° 18/02495