Démembrement de propriété et répartition des charges

Lorsqu’un immeuble dont la propriété est démembré est loué, c’est l’usufruitier qui est imposable sur les loyers perçus. Il peut alors déduire des revenus encaissés, les charges qu’il a effectivement supportées, comme les intérêts du prêt qu’il a souscrit.

En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier possède la libre jouissance du bien. Il peut à sa convenance soit l’occuper lui-même, soit le mettre en location et percevoir des revenus. Dans le second cas, il est imposable sur les revenus fonciers issus de la location, après déduction des dépenses qu’il a faites (art.31 du CGI).

Cette règle « s’applique aussi bien pour le plein propriétaire que pour l’usufruitier et ce, y compris si le démembrement résulte de la donation de la nue-propriété », vient de rappeler Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances.

Ainsi, dès lors qu’il continue d’en supporter effectivement la charge, l’usufruitier peut déduire, pour la détermination du revenu net foncier imposable, les intérêts de l’emprunt contracté pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de l’immeuble donné en location dont la propriété est désormais démembrée.

Rép Min JO Sénat du 10/01/2019, n°01404 ou 1404 : charges financières supportées par le donateur de la nue propriété.