Plafonnement des honoraires de commercialisation des logements Pinel
Suite à un débat de plusieurs années sur le montant supposé trop élevé des honoraires des intermédiaires en défiscalisation, l’état a finalement légiféré. Désormais, le montant des commissions perçues à l’occasion de la vente d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel par les personnes exerçant une activité de conseil ou de gestion, un acte de démarchage ou une activité d’intermédiation en biens divers, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient. Le décret devant déterminer ce pourcentage est paru au JO du 22 décembre 2019. Celui-ci ne peut excéder 10 % du prix de revient du logement retenu dans la limite du plafond par mètre carré de surface habitable (défini à l’art V du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts).
Cette mesure s’appliquera aux contrats préliminaires et aux actes authentiques signés à compter du 1er avril 2020.