Qu’est ce que le séquestre dans un compromis de vente
Dans le cadre de la signature d’un compromis, la somme versée par l’acquéreur appelée « séquestre » est un acompte versé par le futur acquéreur. Il affirme la volonté d’acheter le bien immobilier objet du compromis. En tant que dépôt de garantie, il a donc une dimension de sécurisation pour le vendeur. Il peut être payé au moment de la signature du compromis ou à une date ultérieure fixée par les deux parties. En général dans les 10 jours suivant la signature du compromis. Mais le séquestre n’est pas une obligation légale. C’est pourquoi il est primordial de notifier sa présence dans le contrat.
Deux exceptions où le séquestre est une obligation
Selon le Code de la construction et de l’habitation, il s’impose pour les deux cas de figure suivants :
Une promesse de vente dite de « longue durée »
Si le compromis a durée de validité supérieure à 18 mois, le futur acquéreur doit verser un acompte minimal de 5% du montant total de la transaction.
La vente en l’état de futur achèvement (VEFA)
Un versement de 5 % est également requis sur la base de la valeur prévisionnelle du bien si la livraison du bien est inférieure à 1 an. Si ce délai est supérieur, la somme à verser sera de 2%.
Comment se déroule le versement du séquestre ?
Le montant du séquestre ne possède aucun encadrement légal. Néanmoins, sa valeur est généralement fixée entre 5 et 10 % du montant total de la transaction. La somme ainsi versée est ensuite bloqué sur un compte séquestre, soit au nom du notaire, soit au nom du professionnel qui a rédigé le contrat.
Comment se rétracter ?
L’acheteur dispose d’un délai légal de 10 jours après la signature du contrat pour se rétracter. Passé ce délai, il doit présenter un motif légitime pour ne pas perdre son acompte. Par exemple, il peut s’agir d’un refus de prêt pour financer le projet ou encore la non-délivrance d’un permis de construire pour l’achat d’un terrain. Les clauses suspensives insérées dans le compromis permettent de récupérer son avance sans pénalité.
Dans le cas contraire et sans justification particulière, l’argent du séquestre est alors remis au vendeur en guise de dédommagement.