Obtention d’un pret immobilier et fausse déclaration. Danger !

Un particulier a sollicité sa banque en vue d’obtenir un prêt immobilier. Apres étude du dossier, la banque a consenti à son client une offre pour un prêt remboursable sur 20 ans. Quelques mois plus tard, l’établissement s’est aperçu que l’emprunteur lui avait fourni lors de l’instruction du dossier de faux justificatifs de revenus et des documents fiscaux falsifiés. La banque a alors exigé le remboursement immédiat des sommes prétées, conformément à une clause du contrat de pret, et a assigné son client.

Le client se défend en indiquant que la clause à laquelle se réfère la banque pour obtenir le remboursement anticipé du prêt est abusive, car elle ne définit pas les renseignements nécessaires à la prise de décision, permettant ainsi arbitrairement à la banque de se prévaloir par la suite d’une fraude.

Ni la Cour d’appel ni la Cour de cassation n’ont été dans le sens de l’emprunteur. Pour les juges, « la clause litigieuse, qui sanctionne l’obligation de contracter de bonne foi, existante au moment de la souscription du prêt, ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et ne revêt pas un caractère abusif ». La cour rappelle même que l’emprunteur dispose de recours judiciaire pour contester l’application du contrat, s’il pense être victime d’un abus de la banque.

La Cour de cassation a également rejeté l’idée selon laquelle la banque n’a pas investigué au moment d’accorder le prêt.

Cour de cassation (chambre civile 1-9 janvier 2019)