Une procédure accélérée pour obtenir l’expulsion d’un locataire

Julien Denormandie, Ministre de la cohésion des territoires, a rappelé dans une réponse du 31 juillet dernier, l’existence d’une procédure alternative, permettant d’obtenir l’expulsion d’un locataire mauvais payeur récidiviste, dans un délai plus rapide.

Dans cette procédure, le juge se prononce sur l’existence d’un « manquement grave » du locataire à ses obligations locatives (dans le cas présent des impayés de loyer mais la procédure est aussi valable pour les troubles de jouissance). Cette procédure est plus simple et plus rapide que la procédure dite « en constat de la résiliation du bail » en ce qu’elle limite le recours à un huissier.

Résultat moins d’actes et une procédure qui dure moins longtemps. « au lieu des 4 à 6 mois de délai minimal pour obtenir la décision judiciaire, cette procédure simplifiée permet de passer en 2 mois devant le juge et d’obtenir la décision d’expulsion en quelques semaines », annonce le ministre. Par ailleurs, celui-ci rappelle qu’un plan d’action interministériel de prévention des expulsions locatives a été présenté début 2018 et d’ajouter que « l’amélioration de la prévention des expulsions dans le parc privé est un enjeu central de ce nouveau plan : de nombreuses recommandations traitent directement de cette thématique »