Loi Pinel, le dispositif fiscal pour investir dans l’immobilier
La Loi PINEL est un dispositif fiscal qui vise à favoriser l’investissement immobilier locatif neuf dans certains secteurs souffrant d’une pénurie de logements et permettre ainsi aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à leur engagement, si ils mettent leur bien en location.
La loi Pinel Outremer propose aux investisseurs une défiscalisation spécifique aux régions d’outre-mer en offrant un avantage fiscal plus important qu’en métropole. Elle s’adresse donc en priorité aux investisseurs payant beaucoup d’impôts (plus de 8 000 €) du fait d’un taux de défiscalisation plus élevé.
La loi Pinel Outre-Mer est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 (elle a succédé à la loi Duflot Outre-mer). Tous les contribuables français qui acquièrent jusqu’en 2021, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) ou qui le font construire dans les départements d’outre mer peuvent bénéficier de ce dispositif.
Le contribuable pour prétendre à une réduction d’impôt de 23%, 29% ou 32% du montant de l’investissement avec un plafond total de 300 000 €, et dans la limite de deux logements par an, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. Par exemple : pour un bien de 300 000 , la réduction pinel DOM est de 87.000 € soit répartie de manière linéaire et égale sur les 9 ans : 9.666€/an.
Les avantages de la loi Pinel
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel OutreMer, il faut respecter les conditions suivantes :
Le logement doit :
- être acquis neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou réhabilité.
- respecter de la norme thermique RT 2012.
- être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique.
- être loué pendant 6 ans minimum (9 ans ou 12 ans selon l’option retenue) en tant que résidence principale du locataire
- être loué dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.
Le logement devra également respecter les conditions suivantes :
- un prix de revient plafonné à 5 500 €/m². de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement
- un plafond d’investissement annuel dans les dom tom de 30.600€ ou 11% revenu global.
- les plafonds de loyers et de ressources ci dessous
Investir en utilisant le dispositif Pinel outre mer offre de nombreux avantages spécifiques :
- Plafond des niches fiscales augmenté à 18 000 € au lieu de 10 000 €
- Location possible aux ascendants et descendants hors du foyer fiscal de l’investisseur
- Report possible de la réduction d’impôt au titre d’une année qui excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6ème année incluse.
- Des taux de réduction d’impôts plus élevés qu’en métropole
- Une surface habitable comprenant en plus une varangue dans la limite de 14 m² par logement
Les plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel en 2018
Les plafonds de loyer en Loi Pinel Outremer
Le plafond de loyer Pinel outre mer 2018 pour la Réunion est de 10.22 €/m².
Comme pour la loi pinel en métropole, le plafond de loyer bénéficie d’un coefficient multiplicateur, calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/surface pondérée du logement. Ce coefficient est arrondi à la 2ème décimale, et ne peut excéder 1,2.
Exemple, pour un logement de 50 m² (surface Pinel) : Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19/50 = 1,.08 Le loyer sera alors plafonné à 10,22 x 1,08 = 11,037 €/m².