Loi Girardin IS, une loi adaptée pour les entreprises
Dans le cadre de la mise en place de la loi Girardin en 2003, un volet spécifique, destiné aux entreprises est entré en vigueur. Il s’agit de la loi Girardin IS qui permet aux sociétés de réduire leur impôt sur les sociétés (IS) en investissant dans l’immobilier locatif intermédiaire en Outre-mer et qui représente un très bon moyen de réduire leur imposition, d’accroître leur patrimoine et leur trésorerie.
Le principe de la Girardin IS immobilier est d’acquérir un bien locatif neuf outre mer destiné à être loué dans le secteur intermédiaire, c’est à dire sous un plafond de loyers et à des personnes respectant des critères de ressources maximales. En contrepartie de cet investissement, la société ayant réalisé l’acquisition du bien bénéficiera d’une déduction de 100% de la valeur du bien acquis de ses bénéfices imposables à l’impot sur les sociétés.
L’article 217 undecies du code général des impôts permet lors de l’acquisition d’un bien locatif neuf situé dans les DOM TOM par une société à l’IS de bénéficier d’un avantage fiscal . En contrepartie de cette acquisition, la société aura la possibilité de déduire la totalité du prix d’acquisition du bien, et sans limite de plafonnement de prix par m². Cela permet à l’entreprise de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions extrêmement favorables.
Ainsi, pour un investissement réalisé de 100.000 €, une société pourra bénéficier de 33.330 € d’économie d’IS « one shot ».
Les avantages de la loi Girardin IS
L’avantage fiscal ainsi procuré est de même nature qu’un déficit fiscal et peut donc être reporté indéfiniment jusqu’à utilisation totale. Cela permet de consolider une entreprise en utilisant son IS pour capitaliser sur un actif immobilier.
Pour réaliser l’acquisition le chef d’entreprise aura deux possibilités : soit faire réaliser l’investissement directement par la société, soit en créant une SCI comme filiale.
En cas d’acquisition directe, le chef d’entreprise pourra procéder soit à une acquisition en VEFA, soit à une acquisition de bien déjà livré. Dans les deux cas la défiscalisation est acquise à la date de livraison du bien (logement achevé).
L’intérêt d’utiliser une Sci fiscalement transparente est que la défiscalisation sera acquise à la réalisation de l’augmentation de capital de la SCI, à la condition que le logement soit acheté dans les 12 mois qui suivent l’augmentation de capital. Pour un investisseur souhaitant défiscaliser rapidement, en fin d’année, alors qu’il n’a pas encore trouvé de bien à acquérir cela peut donc lui permettre de réaliser sa défiscalisation tout en prenant le temps de sélectionner un logement.